Lors de cette assemblée plénière, les conseillers ont adopté 6 avis sur des rapports de l'exécutif et 2 rapports d'autosaisine "Soutenir les associations en développant les emplois" et "Gouvernance et financement des entreprises : comment garder la main régionalement ?".
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La décision modificative n°2 de l’exercice 2020 permet de procéder aux ajustements budgétaires suivants : augmentation des ressources de 28,1 M€ et des dépenses de 11,6 M€ (+ 25,6 M€ pour le plan d'accélération de l'investissement régional et - 14 M€ sur les autres actions), ainsi que révision de la prévision relative à l’emprunt (- 16,5 M€).
Le CESER considère que les ajustements sont d’ordre technique (hors plan d'accélération de l'investissement régional) et essentiellement dus à des retards ou annulations liés à la crise. Le CESER trouve positif que la Région envisage d’effectuer, sur l’exercice 2020, une provision pour le risque d’augmentation significative de la contribution TER en 2021 du fait de la crise sanitaire, conformément au principe de prudence propre au mécanisme de provision. Le CESER restera attentif à l’évolution sur l’apprentissage plus particulièrement concernant le nombre de contrats, étant donné les modifications de compétences de la Région en la matière.
De 2020 à 2022, le plan d’accélération de l’investissement régional mobilisera 540 millions d’euros autour de trois priorités : accélérer la transition écologique et énergétique, soutenir les acteurs locaux de l’économie et l’emploi et investir massivement dans la transition numérique et la cohésion sociale et territoriale. A terme, ce plan doit permettre de générer une activité économique approchant les 2 milliards d’euros de chiffres d’affaires pour les entreprises, dans le but de sauvegarder l’emploi. Il comporte une dimension sociale qui se traduit notamment par un système de contreparties sociales et sociétales associées aux aides économiques, visant à répondre aux enjeux majeurs de la crise.
Le CESER salue la volonté de relance de l’économie régionale portée par ce plan. Il en mesure toute la complexité et les importantes contraintes de délais, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre du plan. La nécessaire complémentarité avec les mesures européennes, nationales et locales constitue un degré de complexité supplémentaire. En matière de transitions, le CESER note avec satisfaction la part importante du budget du plan consacrée aux enjeux du changement climatique et tout particulièrement à la réduction des gaz à effet de serre. Le CESER considère qu’une des conditions de réussite du plan reposera sur un accompagnement adapté visant à faciliter l’accès aux aides. Il considère que le pilotage du plan gagnerait à être davantage précisé, l’objectif étant de pouvoir redéployer au mieux les crédits qui ne pourront pas être consommés. Le CESER a bien conscience qu’une période de deux ans est extrêmement courte en termes de mise en œuvre.
La Région doit notifier, avant le 1er novembre de chaque année, la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires. Pour 2021, pour les 129 lycées publics, elle s'élève à 38 380 866 €. Il pourrait être proposé pour la DGF 2022, une révision des forfaits enseignements techniques. Une relecture est nécessaire du fait de l’évolution des référentiels de formation et des équipements.
Le CESER s’interroge sur l’effet des nouvelles modalités de calculs des dotations dans un contexte dégradé de fonctionnement des établissements d’autant plus que la durée de la pandémie Covid-19 est indéterminée. Le CESER craint sur plusieurs années une diminution des fonds de roulement, c’est pourquoi bien qu’en accord avec le principe de bonne gestion, il souligne la nécessité de dispositifs permettant d’amortir les chocs et en appelle à la souplesse de la Région sur le budget 2021. Pour l’avenir, le CESER estime indispensable une réflexion sur l’impact des nouvelles modalités d’enseignement à distance sur les coûts de fonctionnement.
Afin de mettre en œuvre les orientations de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique (SCORAN), la Région a souhaité fixer le cadre de sa politique publique des usages numériques (PPUN). C’est l’objet de cette feuille de route des usages numériques, document de référence stratégique qui concerne l’ensemble des politiques d’usages numériques mises en œuvre par la Région dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
Selon le CESER, la présentation de cette feuille de route constitue une sorte d’aboutissement pour le Conseil régional dans le travail engagé depuis 2018 pour se doter d’une stratégie opérationnelle en matière de développement du numérique. Le CESER, tout en saluant la création future d’une Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle, s’interroge sur les détails de sa création et appelle la Région à veiller à ce que cette agence se co-construise avec tous les autres opérateurs concernés. Le CESER rappelle son attachement à la prise en compte de la dimension environnementale du numérique. Cette feuille de route gagnerait aussi à faire mention de la Feuille de route économie circulaire (FREC) adoptée par le Conseil régional le 25 juin dernier. Le CESER note avec satisfaction la prise en compte de la dimension stratégique de la donnée notamment dans un objectif de mieux orienter et cibler les politiques. Enfin, le CESER tient à saluer la place accordée à l'inclusion numérique, axe majeur de la future action régionale liée à la mise en œuvre de cette feuille de route.
Dans la continuité d’une stratégie politique nationale dont l’objectif est d’augmenter la part modale du vélo dans la mobilité, le Conseil régional dresse un portrait des enjeux relatifs au développement de la pratique du vélo sur le territoire Bourgogne-Franche-Comté. Il présente les politiques portées actuellement en réponse à ces enjeux et propose des pistes d’actions pour en améliorer la portée et l’efficience.
Le CESER note avec satisfaction la volonté affirmée de la Région de faire avancer l’usage du vélo dans toutes ses composantes. Son rôle d’architecte de la mobilité, affirmé par la LOM, passe en particulier par l’animation des bassins de mobilité. Pour le CESER, l’action régionale devra s’inscrire dans la durée avec une concertation permanente de tous les acteurs. Le CESER invite donc la Région à se rapprocher des huit départements pour engager une concertation approfondie sur l’engagement opérationnel de cette politique afin que celle-ci joue pleinement son rôle de coordination des différentes stratégies "vélo". Pour la Région, les voies ferroviaires non circulées représentent un potentiel de pistes cyclables important. Le CESER souligne que certaines lignes peuvent encore avoir un potentiel de circulation.
La stratégie régionale pour la biodiversité (SRB) a vocation à définir le cadre commun d’intervention en faveur de la reconquête de la biodiversité pour les 10 prochaines années, en répondant aux enjeux de cohérence des politiques sectorielles par la mise en place d’un plan d’action concerté, pour agir à toutes les échelles et dans tous les secteurs d’activités.
Le CESER rappelle que l’un des enjeux majeurs en matière de biodiversité est constitué par la lutte contre l’artificialisation des sols. Il insiste également sur l’enjeu des continuités écologiques et de la préservation des espèces et des espaces naturels. Le CESER regrette la modestie des financements globaux dévolus à la biodiversité. Les PNR constituent des outils adaptés pour faire de la biodiversité un capital pour le développement soutenable des territoires. Le CESER regrette que le rôle et les missions des PNR de la région ne soient pas suffisamment mis en valeur dans cette stratégie. La transition agro-écologique est engagée, elle doit être à la hauteur des enjeux environnementaux en tenant compte de la diversité et de la complexité des interactions de l’activité agricole avec les milieux naturels. Elle nécessite une approche systémique, environnementale, agronomique mais aussi économique et sociale, à même d’exploiter au mieux les complémentarités possibles entre productions agricoles et écosystèmes et les synergies positives qui s’établissent entre les différentes composantes des systèmes agricoles (entre productions végétales et élevage notamment). La biodiversité est un facteur d’atténuation des effets déjà perceptibles du réchauffement et des épisodes extrêmes qu’il entraine. Elle constitue de ce fait un facteur de résilience pour les systèmes agricoles.
Les associations ont des besoins récurrents de création d’emplois et expriment le souhait d’être soutenues financièrement. Sur les 55 000 à 60 000 associations de Bourgogne-Franche-Comté, 6 900 emploient des salariés, ce qui en fait un secteur très dynamique. Les missions de ces associations sont indispensables à la vie sociale et apportent solidarité, entraide et soutien à la population. En Bourgogne-Franche-Comté, le CESER constate, depuis 2 ans, un décalage important entre le budget primitif et le budget modifié concernant le programme régional d’aide à l’emploi associatif. Il a donc souhaité en comprendre les raisons et émettre des propositions à la Collectivité en vue d’améliorer le dispositif.
Le rapport d'autosaisine sera prochainement en ligne.
Depuis plusieurs décennies, de multiples facteurs ont favorisé les rapprochements stratégiques et capitalistiques entre les entreprises. La financiarisation de l’économie, la globalisation des chaines de valeur, la spécialisation des activités économiques ont par exemple engendré une multiplication des fusions-acquisitions et un important essor des investissements directs étrangers. Toutes ces évolutions ont modifié en profondeur le tissu économique local, avec des impacts importants sur l’implantation des activités et des centres de décision. Le CESER a souhaité approfondir ces questions afin de formuler des propositions visant à maintenir les centres de décision dans notre région et ainsi consolider les filières et les emplois.
Le rapport d'autosaisine sera prochainement en ligne.
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